Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. Désormais, 3 types de dossiers vous sont proposés :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir
Les demandes sont à déposer directement en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces est fournie avec les nouveaux formulaires.
L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. L'administration donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, et trois mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d'aménager. En l'absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement sauf en périmètre de monuments historiques.
En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.
